J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

NOR : INTA0000234A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1999, M. Fromion (Yves), sous-préfet, placé en service détaché pour accomplir son mandat de député, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1999.